Ceux qui exercent une profession libérale sont soumis à l’impôt sur le revenu ; ils perçoivent des revenus appelés bénéfices non commerciaux ou BNC.
Le régime réel d’imposition ou celui de la déclaration contrôlée
Ce régime dépend du montant hors taxes des recettes annuelles issues de l’activité libérale : il s’applique alors si ces dernières sont supérieures ou égales à 70 000 euros HT sur les deux exercices successifs. Le régime de la déclaration contrôlée est également indiqué pour certaines activités.
Le régime micro-BNC
Le montant des recettes biannuelles du professionnel libéral ne devra pas excéder les 70 000 euros HT afin de bénéficier de ce régime. L’abattement de l’administration fiscale est forfaitairement estimé à 34%.
Société d’exercice libéral : quel régime ?
Les professionnels libéraux sont le plus souvent soumis au statut juridique d’entreprise individuelle et d’EIRL. Cependant, les sociétés d’exercice libéral ou SEL représentent aussi un autre statut prenant la forme d’une société commerciale adaptée aux activités libérales. On distingue alors les différentes déclinaisons telles que la SELARL, la SELAFA, la SELAS et la SELACA. Deux options sont possibles quant à la fiscalité pour ces formes juridiques de SEL : être soumis à l’impôt sur le revenu ou plutôt à l’impôt sur les sociétés.
Réaliser des simulations juridiques et fiscales
Avant la création de l’entreprise spécialisée dans une activité libérale, des simulations juridiques et fiscales doivent être programmées. Elles seront réalisées auprès d’un expert-comptable de préférence, qui est en parfaite connaissance des dernières lois en vigueur et qui saura conseiller de manière totalement personnalisée. Ces simulations permettent de faire ressortir chaque avantage pour chaque statut en fonction de l’activité, du nombre d’associés ainsi que du patrimoine respectif de ces derniers.
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